Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-11-14 Afficher le texte complet à cette date

2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2; 1046-2019D. 1046-2019, a. 31.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 230 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 225 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 222 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 219 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 216 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 212 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 210 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 206 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.